Bonjour,
Dans le cadre d'un
divorce dont le régime matrimonial est la séparation des biens, lors du partage d'un bien immobilier propriété des deux conjoints et non vendu au jour du divorce, il est appliqué un droit de partage/taxe de 2,5 %, qui devient 1,8 % à effet du 01/01/2021.
Si le bien est vendu avant le début de la procédure de divorce, les époux ayant procédé, à l'amiable, au partage du produit de la vente et au règlement des emprunts en cours, le droit de partage s'applique t'il sur la valeur nette du bien vendu préalablement au divorce ?
Merci d'avance de l'attention que vous porterez à ma demande de renseignement.