Divorce etranger , acte de mariage fait en tunisie
Sujet initié par Mechmekh, il y a 4 ans - 1367 vues
Bonjour, Je suis francais marié avec ma femme de nationalite tunisienne en tunisie le mariage a été contracté en tunisie puis retranscris ici en france a nantes ,ma femme vient de quitter la maison et elle veut divorcer Je voulais savour si elle a droit de demander le divorce ici en france , ou de le faire en tunisie, Je voulais savoir aussi est ce que j ai le droit d annuler son titre de sejour de 10 ans ou pas
Votre épouse a le droit de demander le divorce ici en France car vous y avez votre résidence. Concernant le retrait de son titre de séjour, il est possible de le retirer mais ce n'est pas automatique. Cela est seulement possible si votre union a moins de 4 ans. Dans ce cas, il faudrait informer la préfecture compétente par courrier. Je voudrais aussi attirer votre attention sur le fait que le titre de séjour ne pourrait pas être retiré si votre épouse était victime de violences conjugales de votre part.
J'espère avoir résolu votre question, Veuillez le préciser sur le site. Bien cordialement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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