Sujet initié par carole papou etre, il y a 4 ans - 1685 vues
Bonjour, J'ai un jugement d appel de divorce de février 2020 qui dit que je suis divorcé depuis juin 2018, date du 1er jugement. J'ai arrêté de payer la pension de secours à mon ex femme depuis avril 2020 puisque divorcé. Aujourd'hui lettre d huissier qui me fait une saisie sur salaire avec arriéré depuis 6 mois car arrêt de versement pension. Malgré mon appel, ils ne veulent pas tenir compte du jugement définitif et me dit que je suis redevable et continue les poursuites. Que faire ? Merci
Pour que le devoir de secours prenne fin, il faut que le jugement de divorce soit définitif, avec acquiescement des époux ou signification par huissier et expiration du délai d'appel d'un mois.
Vérifiez ce point avec l'avocat qui vous représentait devant le JAF et voyez s'il n'y pas eu un appel.
Merci de votre réponse. Oui le jugement est définitif depuis juin 2018. Il y a eu un appel jugé en février 2020 mais uniquement sur la prestation compensatoire. Mon avocat de l'époque m'avait certifié que l'appel était total ce qui ne l'était pas puisque que le divorce a été prononcé à mes torts exclusifs. Ce même avocat n'est pas allé plaidé en appel car il n'a pas payé le timbre réclamé en appel ce que j'ai su une fois le jugement passé. Depuis j'ai pris une autre avocate. Donc j'ai arrêté de verser la pension depuis que je l'ai su car madame a quand même perçu 20000€ alors qu'elle savait que l'appel a été jugé et qu'il ne portait uniquement que sur la prestation compensatoire. Donc oui divorce définitif mais non signifié par huissier puisque j'ai eu copie du jugement par mon avocate actuelle et qu'il n'est pas transcrit puisque madame ne veut pas régler sa part.
Que dois je faire maintenant vu que le cabinet d'huissier a en leur possession les 2 jugements mais me réclament quand même l'arriéré depuis mars 2020 ? Mon avocate étant en congés, je ne sais plus quoi faire et la saisie va avoir lieu. Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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