Prestation compensatoire non statué dans la même décision que le prononcé du div
Sujet initié par , Jacques, il y a 4 ans - 3161 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je suis divorcé depuis 2017, le juge n'a pas statué sur la prestation compensatoire en même temps que le prononcé du divorce. En attente d'un état liquidatif par le notaire. Ma question/, est-ce vrai que le juge doit statuer dans la même décision que le prononcé du divorce le montant de cette prestation compensatoire. Mon jugement de divorce a été signifié par huissier en octobre 2017
Oui, c’est au moment il prononce le divorce que le juge apprécie le versement ou pas d’une prestation compensatoire. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Si j'ai bien compris le juge n'aurais jamais du prononcer le divorce en 2017 ? Afin que Madame puisse obtenir une prestation Donc madame à ce jour ne peux plus réclamer une prestation compensatoire. Cette affaire est close ??
Le juge est libre de vous condamner à une prestation compensatoire. Il semble ne pas l’avoir fait! Tant mieux pour vous. Relisez le jugement. Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
Bonjour maître, Comme je vous l'ai indiqué dans les messages au-dessus, le juge à prononcer le divorce, qui m'a été signifié par huissier en octobre 2017. Il n'a pas statué sur la prestation compensatoire demander par Madame pendant la procédure de divorce, tant qu'un état liquidatif n'ai pas été fait par le notaire. Et a ordonné un retrait du rôle. Après deux retrait du rôle et de reprise d'instance à la demande de Madame, me voici encore à la case départ. Le notaire n'a toujours pas fait son calcul de la liquidation matrimonial. Ma question: est-ce que le juge peut me condamner à verser à Madame cette prestation compensatoire alors que le divorce est définitif en 2017
Pouvez- vous me confirmez si je peux déduire de mes impôts une prestation compensatoire statuer aujourd'hui même 13 novembre. Le juge n'ayant pas statuer sur cette prestation en même temps que le prononcé du divorce en 2017 rendu définitivement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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