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Alexia.frForumDivorceLiquidation régime matrimonial
Question résolue par Maître Pierre NICOLET
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Pierre

Liquidation régime matrimonial
Sujet initié par Alain, il y a 4 ans - 3029 vues

Bonjour,
J'ai confié la liquidation du régime matrimonial à un notaire. Celui-ci semble être à la remorque du notaire de mon épouse. Je viens de recevoir un projet qui fait état de dissimulation de biens, de dissimulation de preuves,etc. Il s'agit de biens en communauté sur lesquels je peux prétendre à un droit à récompense de plusieurs centaines de milliers d'euros.
Les notaires s'en sont remis aux déclarations de mon épouse sans aucune vérification. Puis-je considérer que l'affaire est passée du civil au penal étant donné que je peux considérer que je suis victime d'une escroquerie?
La procédure du divorce a duré 7 années alors que je ne m'y suis jamais opposé. On spécule sur ma santé. J'ai 73 ans.
Merci.
En cas de résolution rapide par voie pénale je peux accepter des honoraires sur commission raisonnable.
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Maitre Pierre NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
530 avocats recommandent4370 questions résolues1 publication
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Bonjour,

Vous devriez plutôt assigner en liquidation de la communauté et ordonner la nomination d’un notaire neutre.
La voie pénale ne me semble pas en l’état appropriée et en tout état de cause elle ne résoudra pas la liquidation de votre régime matrimonial.
Si la question est résolue, merci de l’indiquer.
il y a 4 ans
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Alain
Bonjour,
Je ne pretends pas que les notaires ne sont pas neutres. Ils n'ont fait aucune vérification au sujet des dires de Madame qui va jusqu'à pretendre qu'elle ne possède rien alors que le mariage l'a considérément enrichie sans avoir travaillé. Selon vous les dissimulations de patrimoine et les dissimulations de preuves sont maintenant admises...Pauvre France.
il y a 4 ans
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Maitre Pierre NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
530 avocats recommandent4370 questions résolues1 publication
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Si vous n'êtes pas d'accord sur l"état liquidatif, libre à vous de ne pas le signer!
Et d'en référer à la justice pour voir ordonner la liquidation du régime matrimonial.
Merci de cliquer sur "résolue".
il y a 4 ans
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Alain
Excusez-moi mais mes informations sont forcément partielles. Après m'avoir ruiné par diverses malhonnêtetés répréhensibles au pénal, il s'agit d'empêcher Madame de mettre la main sur ma retraite . Elle annonce ses intentions. Escroquerie sans fin. Qui peut l'arrêter? Une action au pénal la mettrait dans l'impossibilité de continuer à nuire. Merci de votre attention...Je n'ai plus que le recours aux medias. ( Saisir directement le procureur est sans issue).
il y a 4 ans
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Maitre Pierre NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
530 avocats recommandent4370 questions résolues1 publication
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Je ne suis pas certain que le délit d'escroquerie soit en l'état constitué.
Merci de cliquer sur "résolue".
il y a 4 ans
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Maitre Pierre NICOLET
Inscrit au barreau de Paris
530 avocats recommandent4370 questions résolues1 publication
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Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
il y a 3 ans
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Alain
Il n'y aurais pas escroquerie alors que madame déclare ne posséder aucun bien alors que le patrimoine a été constitué par mes revenus propres ! Lors de la procédure de divorce elle a déclaré ne posséder aucun bien à l'époque du mariage. Elle est maintenant millionnaire grâce à mes apports ! On attend que je passe l'arme à gauche.
Procédure de divorce : 2 avocats qui ont abandonné le dossier, Liquidation du régime matrimonial : un premier notaire n'a jamais rie fait retrait du dossier après 2 ans et demi, le notaire actuel ne fiche rien malgré ma demande d'un accord a minima.
Lorsqu'il y a dissimulation de biens, cela ne relève-t-il pas du pénal ? Un officier ministériel ne doit-il pas saisir le parquet en présence d'une manoeuvre délictuelle ? Mon ex-épouse vient de mettre la main sur mon compte en banque : appropriation de ma carte bancaire avec la complicité du Directeur d'Agence. Impossible de me sortir de cette situation malgré l'interpellation du service compétent du CIC et une mise en demeure par huissier. Je suis à l'étranger dépourvu de toute ressource. On voudrait pousser au suicide pour clore le dossier qu'on ne s'y prendrait pas autrement.
Banque CIC le Quesnoy 59530.
il y a 3 ans
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il y a 3 ans
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