La prestation compensatoire peut être supprimée en cas de remariage ou de concubinage de la personne bénéficiaire d'une rente seulement mais pas pour le cas du versement en capital, sauf si les parties ont décidé autrement dans leur accord.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Oui vous pouvez la toucher. Cela dépend s'il s'agit d'une rente viagère (elle peut être révisée). Si c'est une prestation compensatoire fixée en capital versée sur une période maximum de 8 ans, le montant est définitif et ne peut être révisée.
Les possibilités de révision de la prestation compensatoire sont très limitées et le seul fait de vous remarier ne remet pas en cause son principe.
Si la prestation compensatoire a été fixée en capital, on ne pourra en réviser que les modalités de versement et non le montant lui-même, conformément à l’article 275-1 du Code civil.
En principe, le montant de la prestation ne peut être échelonner que sur un maximum de huit ans.
Mais à titre exceptionnel et par décision spéciale et motivée, le Juge aux Affaires Familiales peut l’échelonner sur plus de huit ans « en cas de changement notable » de la situation du débiteur de la prestation compensatoire.
Cette demande de révision ne peut, par ailleurs, émaner que du débiteur, sous réserve de justifier du changement important de sa situation.
Le débiteur, tout comme le créancier, peuvent aussi solliciter la conversion de la prestation compensatoire initialement fixée sous forme de rente viagère en un capital, conformément à l’article 276-4 du Code civil.
Le débiteur peut faire cette demande au Juge aux Affaires Familiales à tout moment, sous réserve de justifier qu’il n’est plus en mesure de régler cette rente et que l’âge ou l’état de santé du créancier ne fait pas obstacle à une telle substitution.
En revanche, le créancier, s’il sollicite la substitution, devra quant à lui, établir qu’une modification de la situation du débiteur permet cette substitution.
S'agissant de la révision, la suspension ou la suppression de la rente viagère, l’article 276 du Code civil fait de la prestation compensatoire sous forme de rente viagère, une exception en disposant :
« A titre exceptionnel, le juge peut, par décision spécialement motivée, en raison de l'âge ou de l'état de santé du créancier ne lui permettant pas de subvenir à ses besoins, fixer la prestation compensatoire sous forme de rente viagère. Il prend en considération les éléments d'appréciation prévus à l'article 272. »
Sa révision est prévue par l’article 276-3 du Code civil qui ouvre cette possibilité aussi bien au débiteur qu’au créancier « en cas de changement important dans les ressources ou les besoins de l’autre ».
L’alinéa 2 prévoit en revanche que « la révision ne peut avoir pour effet de porter la rente à un montant supérieur à celui fixé initialement par le juge ».
En cas de retour à meilleure fortune du débiteur, le créancier peut solliciter un rétablissement de la rente à son montant initial.
A titre d’exemple, un changement important peut être alors le remariage ou le concubinage avec une personne fortunée.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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