Sujet (Cloturé) initié par Nico, il y a 4 ans - 1296 vues
Bonjour, En étant marié sous le régime de la communauté. Ma femme a vendu sa maison qu'elle avait avant le mariage. La vente de cette maison génére de la liquidité , cette liquidité est un bien propre ou commun ?
Si la maison a été acquise avant le mariage et que vous êtes marié sans contrat, c'est un bien propre de votre femme.
Le fruit de sa vente est donc aussi un propre.
Il faudra, en revanche, voir si la communauté n'a pas contribué à son paiement après mariage (remboursement d'emprunt), avec, alors, un possible droit à récompense dès lors que le paiement n'est pas intervenu sur fonds propres.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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