Bonjour, Mon mari a fait appel (il n'était pas venu a l'ONC). Il doit verser une pension alimentaire à moi et ma fille majeur. Les mesures restent executoire. J'aimerais savoir si les mesures provisoires de la JAF, notamment pension alimentaires peuvent être reclamer en remboursement lors du procès d'appel dans environ 1 an. (Ce qui aura ete versées entre l'ONC et la date du proces en appel.) Effet rétroactif ? Merci de vos réponses Cordialement
Madame Comme vous le rappelez, l appel de votre mari l obligé à verser la pension alimentaire Si la Cour venait à infirmer le jugement, vous devriez lui rembourser ce qu il a versé Si la question est résolue, merci de l indiquer
Y compris la pension alimentaire ? La cour ne prends pas en compte le fait que ce soit une pension alimentaire pour son enfant ? (Et moi c'est du secours).
La.cour ne prends pas en compte que c'est un paiement de pension alimentaire ? (Ce n'est pas.comme si je devais de l'argent à mon futur ex mari !) Ça ne sert à rien alors que je réclame huissier la pension alimentaire qu'il n'a pas commencé a versé). C est fréquent que l'on demande un remboursement d'une pension alimenaire ? Mon mari a un salaire 3 fois plus élevé que moi
Madame Si votre ex mari conteste devoir vous verser une pension alimentaire ( je ne sais pas si son appel est fondé) et que la Cour infirme le jugement sur ce point, il pourra exiger le remboursement du trop versé Mais s il était sur de lui, il aurait demandé au premier président de ne pas verser cette somme pendant tant que la Cour n à pas juge Le risque n est donc pas certain
La réception par courrier simple de l'appel date seulement de 3 semaines. Je peux peut être encore recevoir un courrier du 1er president m'indiquant que les mesures provisoires sont " bloqués" non ? Ou aurais-je dû le recevoir en même temps que le courrier pour l'appel ? Merci de votre réponse.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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