La transcription d'un divorce en france d'un mariage à l'étranger
Sujet (Cloturé) initié par utopia_fr, il y a 3 ans - 1954 vues
Bonjour,
Je suis recement divorcé d'un mariage fait aux US. Mon ex est américainne et moi francais. Le mariage avait été transcrit à Nantes et du coup le divorce le devrait être aussi.
Pouvez-vous m'indiquer la marche à suivre pour faire transcrit le divorce et en particulier les documents necessaires. En effet, je ne dispose pour l'instant que de la version numérique (pas de version papier) du jugement "JUGEMENT rendu le 10 Novembre 2020"
Pour retranscrire ce divorce, il faut 1) un acte d acquiescement des deux ex époux à renonciation à pourvoi en cassation. À défaut, fournir un certificat de non pourvoi 2) la grosse du jugement, c est à dire, l original signe Si la question est résolue, merci de l indiquer
Merci pour ces éléments de réponse. Pouvez-vous m’indiquer la marche à suivre une fois ces documents en ma possession? Dois-je faire un courrier particulier? Ai-je besoin d’y joindre une photocopie de ma carte d’identité?
Il faut envoyer ces documents à Nantes puisque vous indiquez que le mariage à été transcrit au registre de Nantes Si la question est résolue, merci de l indiquer
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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