Sujet initié par Anastasia33, il y a 3 ans - 2670 vues
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Bonjour,
J'ai demandé le divorce. Je n'ai pas droit à l'aide juridictionnelle. Suite à une erreur d'attribution de 915 € de revenus en plus, la Juge m'a condamnée à un reste à vivre négatif. Faire appel à l'ONC me coûterait 2700 €. Quels sont les autres options pour faire rectifier cette erreur, qui m'est un coup d'arrêt à mes possibilités financières d'assigner mon mari au divorce ? Merci de vos réponses
L'erreur provient d'un mauvais calcul du cumul de mes revenus sur mon avis d'imposition. La conséquence est un reste à vivre négatif suite à la condamnation à une jouissance à titre onéreux de la résidence principale.
Il faut donc solliciter la rectification de cette erreur et parallèlement en justifier auprès du JAF. Votre démarche auprès de l'administration fiscale pourrait conduire le JAF en prendre en considération votre situation rapidement Si la question est résolue, merci de l'indiquer
L'erreur ne vient pas de l'administration fiscale, mais du JAF qui ne sait pas lire un avis d'imposition. J'ai mon salaire, puis ma pension d'invalidité. Les impôts cumulent sur une ligne, les salaires et la pension. En gros elle a compté les salaires + le cumul salaire/ pension, d'où un revenu mensuel gonflé artificiellement de 915 € /mois.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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