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Alexia.frForumDivorcePension de secours et divorce

Pension de secours et divorce
Sujet initié par carole papou etre, il y a 3 ans - 2539 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,

Aujourd'hui j'ai reçu la signification de l'appel de divorce par clerc d huissier ( soit 9 mois après l'arrêt contradictoire). Je téléphone au cabinet d'huissier pour savoir comment récupérer le trop perçu de pension soit depuis le divorce le 8 juin 2018. Ils doivent demander à Madame à l'amiable les sommes trop perçus. Et nouveau mail, les huissiers me répondent que la signification ayant été faite ce jour, ils me disent que le divorce ne devient définitif que 2 mois après l'arrêt donc que je dois payer jusqu'en février 2021 !!!
Pourtant est écrit sur l arrêt d'appel : " le débat porte essentiellement sur les conséquences matérielles de la séparation, la cause du divorce n'étant pas discutée. " Ce qui signifie bien divorce lors du 1er jugement soit le 8 juin 2018. L'appel pour moi étant limité car ne concernent que la prestation compensatoire et les dommages et intérêts de l'article 1420.
Comment faire car ils continuent la saisie jusqu'en février ?
Merci de votre aide.
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Si le divorce à été prononcé définitivement le 8 juin 2018;, les conséquences ne sont pas définitives.
Le pourvoi en cassation que pourrait intenter la mère n est pas suspensif
Elle doit donc sans délai executer l arrêt.
Vous n avez plus à payer
Si la question est résolue merci de l indiquer
il y a 3 ans
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carole papou etre
Bonjour Maître mais je n'ai très bien compris votre réponse.
L'arrêt a été jugé en février 2020, elle l'a signifié en décembre 2020, j'ai arrêté de payer la pension de secours en février 2020 mais elle me réclame les arriérés depuis février et dit que je lui dois les 2 mois après signification soit jusqu'à février 2021. Alors que comme je vous l'ai déjà précisé je suis divorcé depuis juin 2018 puisque l'arrêt précise :" le débat porte sur les conséquences matérielles, le divorce n'étant pas discuté'.
Merci de votre aide car les huissiers me laissent 8 jours avant la saisie vente
il y a 3 ans
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