Validation par les autorites francaises d'un divorce aux usa
Sujet (Cloturé) initié par Claudened, il y a 3 ans - 1508 vues
Bonjour, J'ai divorce en juillet 2019. Bien que marie en France, mon divorce a ete effectue a San Francisco ou je reside depuis plus de 30 ans. Comment puis je faire valider ce divorce par les autorites francaises? Suffit-il que je presente le document de la Cour caliifornienne ? D'avance merci!
Monsieur, si vous vous êtes marié en France, vous pouvez divorcer aux U.S.A si vous êtes résident de l’Etat depuis un certain temps (ex : 6 semaines au Nevada, 6 mois en Californie).
C'est votre cas, puisque vous y résidé depuis au moins 30 ans.
Vous pouvez ensuite faire enregistrer votre divorce sur l’Etat Civil français, étant rappelé que la France reconnaît les divorces prononcés aux Etats-Unis mais il faut quand même en faire porter la mention sur l’Etat Civil français.
Enfin, un certain nombre de documents vous seront exigés, dont une copie, certifiée conforme, de votre jugement de divorce, sa traduction en français et un “certificate of non appeal” qui indique que le divorce est irrévocable et que les délais d’appel sont terminés, avec sa traduction en français .
En cas de difficulté , je vous conseille de contacter un avocat qui saura mieux vous orienter.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le signaler.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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