Quand deux associés divorcent, qu'en est il des comptes courant?
Sujet initié par Claire56, il y a 3 ans - 1783 vues
Les comptes courant d'une sarl entre associés mariés vivant sous la communauté restent ils indivis jusqu'au prononcé du partage des biens de la communauté? Vous remerciant pour votre réponse Cordialement Claire Callin
Les comptes courants d'associés sont théoriquement déjà divisés. Cependant le droit de la communauté permet effectivement à chaque époux de revendiquer la moitié en valeur des comptes et valeurs de l'autre époux.
Chère Madame, Le compte-courant d'associés est un bien meuble incorporel. Il faut distinguer s'il constitue un acquêt ou s'il a été créé après le mariage; Il est évidemment commun. Cordialement
Bonsoir Maître Dahan, Je vous remercie pour votre réponse qui amène une autre question: que se passe-t-il si entre le prononcé du divorce et le partage matériel effectif du divorce, il se passe dix ans et que les comptes associés sont dépensés par l'un des deux divorcés? L'autre associé, lésé, peut il réclamer sa moitié lors du partage? Claire, une navigatrice qui vous connaît.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.