Quand deux associés divorcent, qu'en est il des comptes courant?
Sujet initié par Claire56, il y a 3 ans - 1784 vues
Les comptes courant d'une sarl entre associés mariés vivant sous la communauté restent ils indivis jusqu'au prononcé du partage des biens de la communauté? Vous remerciant pour votre réponse Cordialement Claire Callin
Les comptes courants d'associés sont théoriquement déjà divisés. Cependant le droit de la communauté permet effectivement à chaque époux de revendiquer la moitié en valeur des comptes et valeurs de l'autre époux.
Chère Madame, Le compte-courant d'associés est un bien meuble incorporel. Il faut distinguer s'il constitue un acquêt ou s'il a été créé après le mariage; Il est évidemment commun. Cordialement
Bonsoir Maître Dahan, Je vous remercie pour votre réponse qui amène une autre question: que se passe-t-il si entre le prononcé du divorce et le partage matériel effectif du divorce, il se passe dix ans et que les comptes associés sont dépensés par l'un des deux divorcés? L'autre associé, lésé, peut il réclamer sa moitié lors du partage? Claire, une navigatrice qui vous connaît.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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