Sujet (Cloturé) initié par Arthur, il y a 3 ans - 1704 vues
Bonjour, Dans le cadre d'un divorce chacun souhaite garder ses propres avoirs ( compte bancaire). Afin de ne pas alourdir la facture chez le notaire pouvons nous faire un partage verbal et de ce fait ne pas les inclures dans la liquidité ?
En principe, non. Vous risquez un rattrapage de l’administration fiscale et des pénalités. Vous devriez payer le droit de partage sur le montant des liquidités. Sans doute le notaire ne voudra pas passer l’acte sans payer le droit de partage. Merci de cliquer sur résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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