Plan d'epargne populaire souscrit avant mariage. actions.
Sujet initié par Lucien 34, il y a 3 ans - 1234 vues
L'épargne individuelle de ce PEP souscrite avant le mariage constitue-t-elle un bien propre ? Les actions souscrites à France Télécom (Orange) avant mariage sont-elles des biens propres. L'indemnité de cessation d'activité de France Télécom (conditions être fonctionnaire, âgé de 55 ans, 25 ans minimum d'ancienneté dans l'entreprise) perçue pendant le mariage. Nature juridique: bien propre ou pas ?
En régime légal, la loi dit que tous les fonds propres et les biens mobiliers que vous possédiez au jour du mariage vous restent propres. C´est aussi le cas des donations et successions.
Article 1405
Restent propres les biens dont les époux avaient la propriété ou la possession au jour de la célébration du mariage, ou qu'ils acquièrent, pendant le mariage, par succession, donation ou legs.
Sont donc propres votre épargne et vos actions mais pas l´ indemnité percue durant le mariage mais rien rien n´ empêche que vous trouviez un accord amiable avec votre conjoint si l´ équité le commande. Si vous avez dépensé des fonds propres au profilt de la communauté. celle-ci vous doit récompense.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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