Sujet (Cloturé) initié par fred31, il y a 3 ans - 1934 vues
Bonjour, j’aimerais savoir si mon je peut me faire verser la soulte avant que le divorce soit prononcé, si oui merci de me donner la procédure car ma futur ex femme me dit que seul le notaire peut faire cet opération.Je dois prendre un appartement dans les jours qui viennent Merci de vos réponses
Si vous divorcez par consentement mutuel, un accord officiel entre avocats pourrait suffit à ce que la prestation compensatoire vous soit versée en amont. Vous devriez en discuter avec votre conseil. Merci de cliquer sur résolue
Pour un divorce à l'amiable comme l'a déjà dit Maitre NICOLET vous pouvez vous mettre d'accord et aller voir le notaire pour qu'il calcule le montant de la saoulte dès à présent pour rédiger votre convention. Par contre pour un divorce en contentieux, sans accord mutuel, c'est bien le notaire qui procède à la liquidation des biens après le prononcé du divorce... A ce jour en contentieux il faut 2ans de séparation pour avoir le prononcé du divorce. A l'issue du prononcé, il y a 12mois pour procéder à la liquidation des biens.
Pour toucher votre saoulte, tout dépend de votre date de séparation (date d'introduction de la requete) et du type de divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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