Sujet (Cloturé) initié par fred31, il y a 3 ans - 1935 vues
Bonjour, j’aimerais savoir si mon je peut me faire verser la soulte avant que le divorce soit prononcé, si oui merci de me donner la procédure car ma futur ex femme me dit que seul le notaire peut faire cet opération.Je dois prendre un appartement dans les jours qui viennent Merci de vos réponses
Si vous divorcez par consentement mutuel, un accord officiel entre avocats pourrait suffit à ce que la prestation compensatoire vous soit versée en amont. Vous devriez en discuter avec votre conseil. Merci de cliquer sur résolue
Pour un divorce à l'amiable comme l'a déjà dit Maitre NICOLET vous pouvez vous mettre d'accord et aller voir le notaire pour qu'il calcule le montant de la saoulte dès à présent pour rédiger votre convention. Par contre pour un divorce en contentieux, sans accord mutuel, c'est bien le notaire qui procède à la liquidation des biens après le prononcé du divorce... A ce jour en contentieux il faut 2ans de séparation pour avoir le prononcé du divorce. A l'issue du prononcé, il y a 12mois pour procéder à la liquidation des biens.
Pour toucher votre saoulte, tout dépend de votre date de séparation (date d'introduction de la requete) et du type de divorce.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.