Pension compensatoire

Sujet initié par Jm, il y a 3 ans - 2693 vues

Bonjour,

Je vous invite à vous faire assister d'un avocat qui saura vous conseiller au mieux en cliquant sur "demander un devis".

Il est possible de conclure au débouté ou à la diminution de la demande de votre épouse en prenant les critères suivants :

- la durée du mariage ;

- l'âge et l'état de santé des époux ;

- leur qualification et leur situation professionnelles ;

- les conséquences des choix professionnels faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne ;

- le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après la liquidation du régime matrimonial ;

- leurs droits existants et prévisibles ;

- leur situation respective en matière de pensions de retraite en ayant estimé, autant qu'il est possible, la diminution des droits à retraite qui aura pu être causée, pour l'époux créancier de la prestation compensatoire, par les circonstances visées au sixième alinéa.

(article 271 du code civil)

Je vous remercie de cliquer sur "résolu" si j'ai répondu à votre question,

Sincères salutations