Restitution de véhicule vandalisé, insolvabilité, garde
Sujet initié par Vite, il y a 3 ans - 2327 vues
Bonjour,
Mon mari a quitté le domicile conjugal avec la voiture au printemps. Le contrôle technique était nickel, la voiture également. La carte grise est aux 2 noms (je suis en 2ème comme bcp de femmes je pense) par contre j'ai la preuve d'achat du véhicule avant notre mariage avec mes fonds propres.
Je demande la restitution du vehicule par courrier RAR, dans la requête et lors de la médiation cette automne avec nos avocats.
Il dit qu'il me la rendra mais pas quand. Elle est toujours assurée à son nom mais il m'a retirée en tant que conducteur.
Un ami commun a pu prendre des photos de la voiture. Il l'a ruinée à l'intérieur : eau sur les sièges tissus, odeur cigarette ++, poils d'animal, masques covid19, paquets de cigarette, détritus en tout genre, etc. et il a poussé le moteur à fond afin de provoquer diverses pannes.
Il s'est bien sûr racheté une voiture à crédit pretextant ainsi ne pas pouvoir verser de pension alimentaire et ne pas pouvoir contribuer aux 2 crédits immobiliers pour le passage devant le juge.
S'il me la rend un jour, puis déposer plainte contre lui pour vandalisme ? Dois je faire appel à un huissier, un expert auto pour constater l'état du véhicule ? Puis-je demander des dommages et intérêts pour le nettoyage et les réparations ?
A l'ordonnance de non conciliation dois je dire au JAF pour son organisation d'insolvabilité ? L'état du véhicule ou cela ne l'intéresse pas ?
Je précise que nous avons plusieurs enfants et qu'il a été condamné pour violences sur eux. Je demande visite médiatisée. Il me fais peur. Je pense qu'il est instable et sa nouvelle compagne également (n'a pas la garde de ses propres enfants). Le juge peut-il n'accorder aucune visite ??
La date de l'ordonnance approche, je m'inquiète, l'avocate ne répond aà rien. Seule phrase : vous avez bien fait de partir, vous trouverez mieux, vu ses revenus il ne faut pas attendre grand chose. C'est l'avenir de les enfants qui est "en jeu". Nous ne sommes pas que des dossiers.
Madame Le véhicule vous appartient et lors de l ordonnance de non conciliation le juge va ordonner le partage des biens et effets personnels (dans la mesure ou à ce stade un accord peut être trouvé) Vous aurez de toute façon droit à le récupérer ou en tout état de cause à être indemnisé de sa dépréciation ( côte argus). Vous ferez une expertise à ce moment là S agissant de son insolvabilité organisée, vous pourrez en faire état lors de l ONC puisque le juge va statuer sur une demande de pension Si la question est resolue merci de l indiquer
Merci beaucoup Maître pour cette réponse un 31 décembre. Pour la 1ère question, j'ai du mal à comprendre comment une voiture achetée en fonds propres y a 10ans, tomberait dans la communauté. Elle ne doit déjà plus valoir grand chose mais cela répond à la question.
Pour la dernière, le "droit de visite", est ce possible que le juge n'en accorde pas vu la situation ?
Madame Je n'ai pas indiqué que le véhicule appartenait à la communauté, mais que le juge ordonnerait que les biens soient répartis S'agissant du droit de visite, si le juge estime que les enfants sont en danger chez leur père, il peut en effet accorder un droit de visite médiatisé. Il vous faut pour cela apporter les preuves de la situation de violences Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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