Sujet (Cloturé) initié par Sabine, il y a 3 ans - 2782 vues
Bonjour, Je me permet ce mail pour vous demander ce que je peux faire car je suis passé devant la JAF, une ordonnance de non-conciliation a été rendu. Dessus il y a noté les droits de visite et d'hébergement pour mon ex-mari qui aujourd'hui ne les applique pas. Je vous remercie de votre réponse. Cordialement.
Conservez bien les preuves du non respect par votre mari des droits de visites et vous les communiquerez dans le cadre de la procédure de divorce. C est à vous de voir ce que vous voulez en tirer comme conséquences : une réduction de ses droits? Une augmentation de la pension?
Il n'y a pas d'échange de mail car une entente très compliqué . C'est lui qui demande si il peut les avoir par SMS pour tel ou tel jour. Avec ses heures a lui . Est ce que je peux refaire appel à la JAF pour changer cette descion et que cette fois ci se soit elle soit ferme. Merci
J'aurai aussi voulu savoir qd Mr est debout et de sa demande tendant à voir attribuer la jouissance du domicile conjugal à l'épouse à titre onéreux et qu on m'attribu la jouissance du domicile a titre gratuit est ce que je dois payer la taxe d'habitation ? Merci
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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