Sujet initié par Cricri73, il y a 4 ans - 1900 vues
Bonjour, Je me permets de vous contacter pour vous demander un renseignement Nous sommes divorcés depuis le 28 mai 2020. La signification de divorce a été signé par mon ex mari le 21 juillet. Depuis je suis dans l attente du certificat de non appel. Mon avocate et sa secrétaire (que je n'arrête pas de relancer) ne me répondent pas. Est ce normal ce délai si long ? Merci de vos réponses
Le délai d’appel est de 1 mois à compter de la signification par huissier. Passé le délai d’appel, votre avocat demande un certificat de non appel. Une fois obtenu, il peut écrire à la mairie pour demander la transcription du divorce.
Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Bonjour Non, ce n 'est pas normal que ce soit si long Seul votre avocat peut obtenir ce certificat Il faut le relancer par RAR Si la question est résolue, merci de l'indiquer
en raison du contexte sanitaire, l'activité de toutes les juridictions a été fortement impactée. Certaines cours d'appel estiment notamment que les certificats de non appels ne sont pas prioritaires, d'où des délais d'attente prolongés.
Ceci étant, dans votre cas le délai est anormalement long. N'hésitez pas à contacter votre avocate afin d'obtenir des informations plus spécifiques sur les délais d'attente pour votre dossier.
Mon avocate et sa secrétaire ne répondent pas à mes mails Puis je demander le certificat de non appel moi même ? Merci, vous avez répondu à ma question.
Le certificat de non appel doit être demandé par votre avocat.
Si votre avocate ne répond pas à vos courriers électroniques, n'hésitez pas à la contacter par téléphone et à lui demander de relancer la cour d'appel compétente.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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