Acheter un bien après l'ordonnance de conciliation

Sujet (Cloturé) initié par Caro, il y a 3 ans - 2093 vues

Bonjour,

L’achat d’un bien au cours de la procédure de divorce ne pose aucun problème si les époux sont mariés sous le régime de séparation de biens. Les patrimoines étant indépendants, l’un des conjoints est libre d’acheter un bien immobilier sans risque.

Sans contrat, tant que vous êtes mariés les biens acquis pendant le mariage restent communs.
Il faudrait donc que votre conjoint fasse un acte de renonciation chez le notaire.

Il y a aussi deux solutions possibles pour éviter une telle situation :

-la déclaration de remploi. L’achat doit être impérativement fait avec des fonds propres, c’est-à-dire n’appartenant pas à la communauté. Le financement peut provenir d’une donation, d’un héritage ou de la vente d’un bien immobilier propre.

-la rétroactivité des effets patrimoniaux. Le bien immobilier peut être considéré comme propre :

si au moment de l’achat, la procédure de divorce a été engagée.
si la date d’achat est postérieure à la dissolution de la communauté.
Mais cette rétroactivité n'est pas opposable aux créanciers. Tout bien acheté au cours de la procédure de divorce sera considéré comme un bien commun. Les créanciers pourront donc éventuellement le saisir si l'ex-conjoint a des difficultés financières.

Merci d'indiquer si la question est résolue.