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Alexia.frForumDivorceQue mon ex femme ne puisse plus porter mon nom

Que mon ex femme ne puisse plus porter mon nom
Sujet initié par SB, il y a 3 ans - 1394 vues

Bonjour, Maître.
Après avoir divorcé en 2015, je me suis remarié en 2019.
Je désir faire la demande au JAF pour, une révision du jugement de divorce.
Article 264 du code civil: "A la suite du divorce, l'épouse perd systématiquement le nom d'usage de son époux".
Ci le Juge refuse, cela voudrait dire que je n'ai plus aucun pouvoir sur mon nom de famille.
Pendant combien d'années encore mon ex conjointe pourra garder mon nom???????
Sachez, que je me suis informé sur mes droits:
-L'usage du nom postérieur au DIVORCE.
Article N° 16/22333 du code pénal du 2 Mai 2017:
Sans accord de l'époux pour l'utilisation du NOM patronymique, celui ci peut motiver l'introduction d'une action en responsabilité civile à l'encontre de l'ex conjointe pour utilisation du NOM de son mari.
Cela voudrait dire qu'il faudrait que je saisisse Le Juge des affaires civiles, et non le JAF.
Je Ferais tous ce qu'il faudra pour résoudre Mon problème.
Ci il le faux j'irais jusqu'en court de cassation.

En vous remerciant. Cordialement
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1 réponse
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Cher Monsieur,
Il faudrait vérifier ce qui a été dit dans votre divorce
il y a 3 ans
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