Bonjour,une séparation se profilant à l’horizon ,ma femme veut 50% du prix de la vente de la maison. Nous avons construit cette maison en 2000(auto construction)avec un prêt de 15 ans remboursé par anticipation en 2008 suite à la vente de la maison de mes parents,sommes nous à parts égales pour la revente de notre bien commun ? Merci de vos réponses
Vous avez employé des deniers propres issus d´une donation de vos parents pour financer la maison. La communauté vous doit récompense pour cette somme.
C´est cela. Si 50% a été apporté sur fonds propres issus de la donation de vos parents, votre conjoint peut donc prétendre à 25% de la valeur actuelle. Soit vous conservez la maison et lui payer sa soulte, soit vous vendez pour lui payer.
Cher Monsieur, L'avocat que vous désignerez pour vous accompagner dans ce divorce pourra calculer avec vous la part du remboursement qui pourra revenir à votre épouse. Vous êtes fondé à réclamer une "récompense" à la communauté pour le remboursement anticipé du crédit. Donc en toute logique votre épouse ne peut pas réclamer 50% du prix de vente de la maison, si vous liquidez le régime matrimonial. Cordialement
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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