Bonjour,une séparation se profilant à l’horizon ,ma femme veut 50% du prix de la vente de la maison. Nous avons construit cette maison en 2000(auto construction)avec un prêt de 15 ans remboursé par anticipation en 2008 suite à la vente de la maison de mes parents,sommes nous à parts égales pour la revente de notre bien commun ? Merci de vos réponses
Cher Monsieur, L'avocat que vous désignerez pour vous accompagner dans ce divorce pourra calculer avec vous la part du remboursement qui pourra revenir à votre épouse. Vous êtes fondé à réclamer une "récompense" à la communauté pour le remboursement anticipé du crédit. Donc en toute logique votre épouse ne peut pas réclamer 50% du prix de vente de la maison, si vous liquidez le régime matrimonial. Cordialement
Vous avez employé des deniers propres issus d´une donation de vos parents pour financer la maison. La communauté vous doit récompense pour cette somme.
C´est cela. Si 50% a été apporté sur fonds propres issus de la donation de vos parents, votre conjoint peut donc prétendre à 25% de la valeur actuelle. Soit vous conservez la maison et lui payer sa soulte, soit vous vendez pour lui payer.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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