Marié sous communauté, je suis locataire d'un local où je pratique kine, après le mariage, au moment de séparation, le matériel est amorti donc sans valeur, effectivement j'ai un CA mais des charges à payer, mon bénéfice est mon salaire, auquel je paie encore assurance prévoyance en cas d'arrêt ou accident, pas de congés payés... Mon ex réclame la moitié de mon cabinet ? Quant est il, le conseil de l'ordre dit que la patientèle ne se vend pas, elle n'appartient à personne.
Elle ne peut obtenir la moitié de votre patientèle mais uniquement la moitié de la valeur de votre cabinet de kiné. Il faut faire le nécessaire avec votre comptable pour la définir. Merci de cliquer sur résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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