Instance de divorce, séparation et sort du bail

Question

Je suis en instance de divorce avec une ordonnance de non conciliation où le juge m'a attribué la jouissance du logement. Le bail a toujours été à mon nom seul car signé avant notre vie commune et jamais modifié ensuite, mais je sais que quand on est mariés, la cotitularité du bail est acquise par défaut légalement. Cependant, Mr n'arrive pas à trouver de logement et étant donné que nous sommes en bons termes, j'ai accepté une cohabitation jusqu'à maintenant malgré l'ONC. En parallèle, j'ai moi aussi fait une demande de changement de logement social pour d'autres raisons personnelles. Il s'avère qu'on m'a attribué récemment un autre logement. Je me suis renseignée sur internet et je vois partout que tant qu'on n'est pas divorcés, la cotitularité du bail continue peu importe si un seul des 2 est noté dessus et ce jusqu'à la transcription. Autrement dit, si je pars, lui peut contester pour maintenir le bail et donc les lieux, ce que nous souhaitons car sinon il est SDF... Sauf que mon bailleur me dit que c'est faux et me reproche de ne pas l'avoir rajouté sur le bail depuis le début et qu'à cause de ça, il ne pourra pas rester dans les lieux et en plus si l'ONC dit que le logement m'est attribué alors cette loi de cotitularité est annulée et donc il doit partir en même temps que moi. Il ne peut vraiment pas partir sinon il est à la rue et je ne vois pas comment le bailleur peut le sortir par la force dans ces conditions... Nous avons envoyé chacun une lettre recommandé, de mon côté en donnant mon préavis tout en précisant le principe de cotitularité pour lui et de son côté sa demande de maintien dans les lieux. Qu'en est-il réellement juridiquement et légalement ?

Maître <span class='text-uppercase'>Picotin-gueye</span> · Answer

En effet, à légard des tiers, vous êtes toujours co-titulaires du bail. Votre bailleur fait une application erronée de la cotitularite. Je vous précise cependant que vous restez solidaire du contrat de bail ce qui signifie que vous serez tenue de payer les loyers si lautre locataire ne devait pas payer. Vous souhaitant bonne réception et espérant avoir répondu à vos interrogations, Cordialement

Giuliana78 · Answer

Je vous remercie vivement pour votre réponse.  Si j'ai bien compris, cette cotitularité continue de s'appliquer malgré l'ordonnance de non conciliation où le juge indique qu'il m'attribue la jouissance du bien alors que c'est moi qui pars du logement ? Idem par rapport au fait que le bail soit resté depuis le début à mon nom seul ? Autrement dit, il peut tout à fait demander à maintenir les lieux en faisant valoir son droit de cotitularité ?

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Sujet initié par Giuliana78, il y a 3 ans - 1650 vues

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