Sujet (Cloturé) initié par parami, il y a 3 ans - 2670 vues
A partir de quand la personne est considérée comme divorcée (dissolution du lien conjugal) est ce la date du PV d’acceptation de rupture de mariage ou bien la date du jugement prononcé par le tribunal?
Aux yeux de l'Etat, une personne est considérée officiellement comme divorcée à partir du moment où le jugement de divorce rendu a fait l'objet d'une transcription sur les registres de l'état civil.
C'est notamment à partir de cette transcription qu'une personne sera autorisée à se marier à nouveau.
merci pour votre réponse mais ma question est posée au niveau juridique c a dire aux yeux de la loi . le souci que j'ai est relatif à l'effet juridique de ce PV autrement dit si la personne se marie avant la prononciation du jugement mais après avoir signé le PV son nouveau mariage est légal ou non?
Comme je l'ai indiqué, il est interdit de se remarier en France tant que le jugement de divorce n'a pas été prononcé et transcrit sur les registres de l'état civil.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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