Je suis divorcé à l'étranger par un jugement rendu par un tribunal marocain. Le jugement fait l'objet actuellement d'une procédure d'exaecatur en France.Je précise que le mariage avait été transcrit en France. Je souhaite acquerir seul un bien immobilier dans l'intervalle en mon nom sur le territoire français. La signature de mon ex épouse est elle nécessaire.?Mon ex épouse a t'elle un droit de propriété sur le bien?
Pour le divorce, le tribunal a appliqué le droit marocain. Il n'y avait pas de contrat de mariage et le regime de droit commun au Maroc est celui de la sépatation des biens. Je precise que notre premiere résidence commune apres le mariage était située au Maroc.
Monsieur S'agissant d'un régime de séparation, vous n'avez pas besoin de solliciter l'accord de votre épouse Demandez au notaire chargé de la vente de vous le confirmer, par précaution Si la question est résolue, merci de l'indiquer
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.