Vente maison divorce

Sujet (Cloturé) initié par Monique, il y a 3 ans - 2425 vues

Madame
Un bien immobilier est qualifié de commun s’il a été acquis par l’un des deux époux ou les deux durant le mariage et qu’il ne s’agit ni d’une donation ni d’un héritage. En cas séparation, il importe de liquider la communauté s’il s’agit d’un divorce par consentement mutuel.
Si les deux conjoints veulent rester propriétaires, ils doivent rédiger une convention d’indivision chez un notaire. Dans le cas contraire, l’un d’eux peut racheter la part de l’autre. S’ils ne trouvent pas de terrain d’entente, ils sont libres de vendre le bien à un tiers. Comme ils sont tous deux propriétaires, le consentement de chacun est donc indispensable en cas de vente.
À retenir : ici encore, il existe une exception. En effet, l’une des deux parties peut vendre le bien commun sans l’accord de l’autre si les deux conditions précisées par l’article 217 du Code civil sont remplies.
Art 217 du code civil : Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle.

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