Sujet initié par Zazou47, il y a 3 ans - 2554 vues
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Bonjour, En instance de divorce, mon mari qui est agriculteur, qui ne perçoit aucun revenu et souhaite vendre sa propriété pour me remettre ma part, veut me demander une indemnité compensatoire car je suis fonctionnaire depuis peu mais ne possède aucun bien puisque je suis en location avec mes enfants. Ma question est la suivante, a-t-il droit de me demander une indemnité compensatoire ?
Bonjour madame, Il a le droit de vous demander la prestation compensatoire si le divorce crée une disparité en termes de niveau de vie. Elle ne lui sera toutefois pas accordée systématiquement. Le juge prendra en compte plusieurs éléments ( durée du mariage, âge, santé et revenu etc. ) Merci de préciser que la question est résolue.
D'accord merci pour votre réponse. Il est en parfaite santé, il possède la propriété qu'il veut mettre en vente. Moi je ne possède rien comme bien et je n'ai pas toujours travaillé à temps plein puisque j'avais pris un congé parental pour notre seconde fille. Avec tous ses éléments, est-ce qu'il y aurait droit ?
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