Sujet initié par Rubis4485, il y a 3 ans - 2998 vues
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Bonsoir,
Lors d'un divorce avec un contrat de séparation de bien, l'avocat de la partie adverse peut-il demander la valeur des biens propres de l'un des époux (immobilier, société etc ...) ?
A priori non car les époux sont en séparation de biens donc chaque époux conserve la totalité de ses biens. Merci d’indiquer que la question est résolue
Merci pour votre retour. Pour être plus précis, est-ce que l'avocate d'une partie adverse peut demander la valeur immobilière, mobilière et autre d'un des époux dans le cadre du calcul de la prestation compensatoire alors même que ceux-ci seraient protégés par un contrat avec séparation de biens ? Autrement dit que le montant de la prestation compensatoire pourrait être influencée par la valeur de ses biens ? Bien à vous.
Effectivement, la valeur du patrimoine de chaque époux est pris en considération pour l'appréciation du montant de la prestation compensatoire. Merci d’indiquer que la question est résolue
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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