Sujet (Cloturé) initié par Julien, il y a 3 ans - 2428 vues
Bonjour,
Suite au annonce de hier, est ce que le confinement en ile de France permet tout de même de venir signer les conventions de divorces a l'amiable au cabinet de nos avocats?
Il faut voir quelles seront les exceptions prévues par le texte, mais durant le dernier confinement, il était possible pour les clients de venir en rdv au cabinet.
Contactez votre avocat, il pourra vous renseigner.
Si le problème est résolu, merci de l'indiquer. Cordialement.
un rendez-vous chez l'avocat afin de signer une convention de divorce est un cas de dérogation et peut justifier un déplacement en tant de confinement et même au delà de l'heure d'entrée en vigueur du couvre-feu.
Vous pouvez vous déplacez sans difficultés étant muni de vos justificatifs. l'avocat peut même vous établir une attestation.
Merci de le préciser si j'ai résolu votre question
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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