Donation avant mariage, quid lors de la liquidation du régime matrimonial ?
Sujet initié par Stéphane, il y a 3 ans - 2160 vues
Bonjour, j'ai reçu une donation de mes parents de 50kE avant le mariage qui a servi à acheter notre appartement (nous n'étions pas mariés à l'époque) à 50%-50% chacun : je n'avais pas fait mentionné dans l'acte d'achat de l'appartement que l'apport des 50kE venait de mon coté. Nous nous sommes mariés quelques années plus tard (sans contrat) avons eu 1 enfant , puis nous avons revendu l'appartement pour acheter une maison. Aujourd'hui cette maison fait partie de la communauté et dans le cadre d'un futur divorce, je voulais savoir si je pouvais faire valoir ma donation de 50kE lors de la liquidation de la communauté ou bien cette somme restait pour la communauté donc ma femme en récupérerait de facto la moitié ?
Vos fonds avant mariage restent propres. ils n' ont jamais fait partie de la communauté.
La loi dit que si la communauté en a tiré profit , elle vous doit récompense. Notez le verbe devoir, vous récupérerz vos fonds propres que le divorce soit amiable ou conflictuel.
La loi dispose dans l' article 1433 du cc : La communauté doit récompense à l'époux propriétaire toutes les fois qu'elle a tiré profit de biens propres.
Il en est ainsi, notamment, quand elle a encaissé des deniers propres ou provenant de la vente d'un propre, sans qu'il en ait été fait emploi ou remploi.
En principe, le montant issue de la donation est un bien propre. Il aurait fallu matérialiser ce apport par un acte mentionnant l'origine des fonds concernés. Vous pouvez toujours réclamer ledit montant si l'autre conjoint est de bonne foi et veut bien vous laisser cette somme qui vous revient de droit. Cela n'est pas évident quant on sait que les divorces sont généralement conflictuels. Merci de préciser que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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