Bonjour Dans un divorce qui doit payer les frais de notaire et de partage en cas de rachat de soulte ? L'acquéreur ou celui qui reçoit la soulte ? Le taux de ces frais a t il diminué en 2021? Merci de me répondre
En théorie, c’est celui qui achète les parts de l’autre qui prend en charge les frais de notaire. Mais si les époux s’entendent, tout peut se décider. A priori, pas de baisse en 2021. Merci d’indiquer que la question est résolue
et si comme ce sera le cas pour moi, la personne qui achète les parts de l'autre refuse de prendre en charge la totalité des frais, et impose cette condition pour un divorce avec consentement mutuel? Quel recours?Y a-t-il un texte de loi qui impose à l'acquéreur de payer les frais ou bien est-ce un simple usage? Merci pour votre réponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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