Question résolue par Maître Marie DIAMONEKA-LEBEAULT
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Non paiement de la prestation de secours
Sujet (Cloturé) initié par MATANE, il y a 3 ans - 2122 vues
Bonjour, le JAF au cours de l'onc a décidé que M. me devais 400 euro de prestation de secours depuis avril 2020, a ce jour je n'ai rien eu. Je devais aussi partir du domicile, je suis parti fin mars 2021 mes moyens financiers ne me permettant pas de partir, à ce jour je suis hébergé chez ma fille. M. a pu rester dans le logement a titre onéreux. Mon avocat me dit que concernant la prestation de secours M. est en droit de me réclamer les loyers locatif donc pas de paiements.
Si vous disposez d'un jugement attribuant à votre profit une prestation au titre du devoir de secours, vous pouvez mandater un huissier de justice, afin qu'il fasse exécuter ce jugement.
L'huissier se chargera de recouvrer les 400 euros vous revenant mensuellement.
Pour l'heure Monsieur doit payer mensuellement la somme mentionnée dans le jugement.
Merci d'indiquer si j'ai bien répondu à votre question.
Je vous remercie pour votre réponse. Mon avocat me dit que M. le fait que je ne sois pas parti en 2020, puisque le JAF me donné 3 mois pour partir, M. est en droit de me réclamer un loyer d'occupation. Nous avons fait appel a ce jugement, mais mon avocat n'ayant pas transmis les conclusions à la partie adverse l'appel a été caduque. Mon avocat n'a rien fait pour que je perçoive la prestation de secours, que puis je faire? Est ce moi qui doive faire intervenir un huissier? Cordialement.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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