Possibilité de demander un report d'audience pour appel onc
Sujet (Cloturé) initié par Victoria, il y a 3 ans - 2075 vues
Bonjour, Le 19 mai est le date de clôture pour déposer le dossier de plaidoirie à la Cour d'Appel pour un appel d'ONC. Entre temps il y aura aussi le week-end de l'Ascension et je pense que mon avocat ne travaillera pas entre le 13-16 mai. La partie adverse ne nous a pas encore envoyé ses dernières conclusions . La communication des concluions de la partie adverse devrait s'effectuer suffisamment tôt pour nous permettre de préparer nos conclusions.
Quel est le délai minimum acceptable que nous devons avoir pour rédiger nos conclusions avant la date de clôture? Autrement dit, dans quelle situation pouvons-nous demander que les plaidoiries soient reportées?
Vous pourriez demander le report de la clôture si les conclusions adverses vous sont adressées tardivement. Merci d’indiquer que la question est résolue
Je vous remercie pour votre réponse. Pourriez-vous me préciser ce que vous entendez par tardivement?
Dix jours avant la date de clôture (le week-end de l’Ascension étant compris dans ces 10 jours) serait un délai que le juge accepterait pour un report de la clôture ?
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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