Bonjour,
Je suis actuellement en instance de
divorce par consentement mutuel avec Madame. Madame est marocaine et naturalisée française. Elle a donc commandé son acte de naissance au Service central d’état civil.
Pour la rédaction il y a eu quelques ajustements qui ont retardé l’envoi.
Or, il est demandé un acte de naissance de moins de 3 mois.
Est ce que c’est 3 mois par rapport à la signature de la convention c’est à dire que la convention est signée dans les 3 mois l’édition de l’acte de naissance? Ou est ce 3 mois incluant le dépôt au notaire ou 3 mois à l’enregistrement par le notaire? En effet dans le 1er cas, on sera dans les clous, mais pas dans les autres.
Merci d’avance de vos réponses
Bonne journée.