Utilisation de photos

Question

En période de divorce, mes enfants sont en garde alternée. Le papa a déménagé il y a 1 an 1/2. Mon plus jeune fils (il avait 13 ou 14 ans à l'époque), au début où ils ont habité dans leur nouvelle maison, m'a fait visiter la maison de son père (il était absent). Il voulait que je vois leur chambre (j'ai 3 enfants). Je suis donc rentrée. J'ai vu toutes les pièces de la maison (y compris la chambre parentale). J'ai pris des photos au cas où. Au mois de septembre 2020, nous avons eu l'audience de non conciliation et Monsieur a menti au JAF (pour cacher sa faute/adultère et sa fraude envers la CAF). Aujourd'hui, je souhaiterais l'assigner pour escroquerie au jugement. J'ai bcp de preuve pour cela.  Ma question est la suivante : puis-je utiliser les photos que j'ai prises lorsque mon fils m'a fait visiter la maison, ce qui appuierait encore plus ma demande. Je ne suis pas rentrée par effraction, j'ai suivi mon fils qui me faisait visiter la maison ... Je vous remercie de votre réponse.  LMN

Maître <span class='text-uppercase'>DAHAN</span> · Accepted Answer

Il est toujours tentant de rechercher le mensonge de son adversaire. Mais on ne peut pas le prouver en présentant une preuve obtenue de manière illégale. En l'occurrence je pense que ces photos, prises en violation du droit de l'occupant, constituent une violation de propriété. Par ailleurs elles mettent en danger la relation de confiance entre votre enfant et son père. Enfin, savoir que votre ex vous trompe ... alors que vous êtes séparés depuis 4 ans n'a pas une grande incidence. Et la "fraude au jugement" que vous évoquez à tort n'aura pas de conséquences; En revanche, si votre mari dissimule ses revenus ou augmente artificiellement ses charges il est effectivement possible de considérer une fraude au jugement. Cependant, la date de ces photographies est ancienne. (1 an 1/2). Et vous aviez connaissance de l'information. Donc votre action me paraît aujourd'hui prescrite. Quand bien même elle serait bien fondée, ce qui n'est pas aussi évident que vous le souhaitez. Cordialement

LMN · Answer

Merci Maître de votre intervention, je prends bonne note de vos réponses. Je vous souhaite une bonne fin de week-end

Maître <span class='text-uppercase'>de VILLELE</span> · Answer

Madame Pouvez-vous m'indiquer quel rapport faites vous entre l'intérieur de la maison et l'escroquerie au jugement?

LMN · Answer

Oui bien sûr. Mon fils m'a fait visiter la maison de son père alors qu'il était absent.
Comme je le disais, il a refait sa vie depuis 4 ans, depuis notre séparation alors que nous sommes toujours mariés. De ce fait, il commet une faute.
Elle vit au domicile de mon futur ex-mari mais celui-ci a menti délibérément au JAF quand elle lui a demandé s'il vivait seul. Il a répondu oui. Or j'ai les preuves que c'est faux et je compte bien m'en servir. Les photos que j'ai prises a l'intérieur de la maison de mon futur ex-mari viendront appuyer mes dires et mes autres preuves puisque ce sont toutes les affaires de la compagne que j'ai pris en photo (vêtements, chaussures, bijoux, nécessaire de toilette....).

LMN · Answer

Monsieur, Votre jugement est inapproprié et déplacé. Derrière chaque personne il y a une histoire. Vous ne la connaissez pas. Comme vous n'êtes pas avocat, vous n'avez pas à intervenir

LMN · Answer

Je vous demande d'arrêter d'intervenir, vous n'êtes pas avocat. Seules ces personnes assermentées et s'appuyant sur des articles de loi pourront répondre à ma demande. Vous entravez la discussion et je risque de ne jamais avoir de réponse

Chiara · Answer

Le problème, cest le mensonge du mari. Chacun a le droit de se défendre, madame aussi. Vous mettez votre enfant dans un embarras en sortant ces photos, le père va certainement gronder le fils et il nosera plus jamais vous dire quoi que ce soit, mais cest une autre histoire. Vous êtes entrée dans la maison car lenfant désirait vous montrer sa chambre. Mais personne ne vous a autorisée à prendre des photos. Le mari et sa compagne nont pas autorisé à voir leur chambre et certainement pas à prendre des photos. Ce sont des photos prises dans un cadre privé. Je crains que cela naffecte le droit à la personnalité du mari et de sa compagne. Sur cette base, il pourront porter plainte contre vous. J espère quun avocat peut confirmer

LMN · Answer

Madame, Je vous remercie de votre avis. J'attends la réponse d'un avocat qui pourrait confirmer effectivement ce que vous me dites, et j'aviserais car oui je ne veut pas que mon fils ait des soucis. Merci encore et bon dimanche

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