Sujet (Cloturé) initié par Alili, il y a 3 ans - 2006 vues
Bonjour Divorcée depuis 2015, tous les ans mon ex mari fait une requête au JAF pour ne plus payer de pension. Cette année il s'est procuré je ne sais comment 2 compte rendus d'hospitalisation, quels sont mes recours car il n'a pas normalement accès à ces documents et l'hôpital n'en a jamais fournis de double. Merci
Tout professionnel qui intervient dans notre système de santé national (chirurgien, médecin, infirmiers, etc) doit impérativement respecter le secret médical.
Vous pouvez porter plainte si vous estimez qu'un professionnel a porté atteinte a cette obligation de secret médical. Pour ce faire, je vous recommande de vous rendre dans la gendarmerie ou le commissariat le plus proche de chez vous.
Prenez avec vous les éléments de preuve dont vous disposez.
Vous disposez également d'un recours contre votre ex-mari qui produit ces documents dans le cadre d'une atteinte à la vie privée. Votre conseil habituel pourra également écrire au JAF pour souligner cette difficulté.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Merci pour vos réponses respectives. C'est en fait plus complexe puisqu'il veut récupérer la garde de ma fille de 14 ans, qui elle ne souhaite pas, il a donc utilisé ces pièces contre moi ( j'ai fait une dépression il y a 4 ans) , il a aussi affirmé que mon conjoint avait fait de la prison, chose complètement fausse!!
Comme je vous l'indiquais ci-dessus, votre avocat habituel pourra faire le nécessaire quant aux difficultés posées par ces pièces, notamment en s'adressant directement aux juges au affaires familiales.
Votre avocat pourra également mettre en avant les mensonges de votre ex-conjoint afin de rétablir la vérité des faits et décrédibiliser les arguments avancés par lui.
Concernant votre fille de 14 ans, je vous conseille de l'informer de son droit d'être entendue par le juge aux affaires familiales. Elle pourra alors souligner qu'elle ne souhaite pas résider avec son père.
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Chère Madame, Ces documents ont été obtenus illégalement. Il vous suffit de demander au juge de les écarter des débats. Par ailleurs les CR d'hospitalisation ne justifient pas l'annulation d'une obligation alimentaire. Je dirais même plus... ils justifient l'augmentation de cette pension...
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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