Bonjour,Merci de vos réponses Mon jugement de divorce était le 28 avril je l ai reçu par mon avocat Sa fait deux mois m’t Mon divorce est il définitif on a pas fait ni l acte d acquiescement ni signifier par huissier merci
Au regard de l’article 260 du Code civil, on peut dire que le divorce dissout le mariage à la date à laquelle la décision prend force de chose jugée. Il est donc nécessaire de prendre en compte si les époux ont fait un recours de la décision de divorce ou non. Il faut donc envisager les diverses possibilités, la situation la plus simple étant celle où les époux ont acquiescé tous les deux à la décision de divorce.
Si j'ai répondu à votre question, veuillez le souligner.
Bns Mona ex n a pas fait un recours car elle a signé l acte d acquiescement et elle l a donné à son avocate sa fait mnt 3 semaine mais le problème cette avocat n a pas fait le nécessaire moi aussi j si digne l acte d acquiescement et mon avocat attends son confrère Je pense deux mois après le jugement le divorce est définitif Merci de votre réponse
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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