Bonjour
Le défendeur n'est jamais obligé d'accepter le divorce et la question du partage des éléments d'actif de la communauté ne se posera qu'une fois le divorce prononcé.
S'il n'a pas de faute à faire valoir, le demandeur devra attendre le délai d'altération du lien conjugal (2 ans avant la réforme et 1 an aujourd'hui) pour pouvoir prétendre imposer le divorce.
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Bien cordialement,
il y a 3 ans
Maitre, De Caunes, notre dossier ne fait pas partie de la loi du 1janvier 2021. Le non conciliation à été prononcé le 4 décembre 2020, s'il faut compter 2 ans , c'est en décembre 2022 . L'avocat demandeur a demandé au jaf de conclure. Le juge a bien précisé, il faut respecté la lois. Tout à été fait avant la réforme. Avec le chantage, je veux saisir le procureur pour les faux documents et l',avocat du demandeur, qui écrit à l'avocat du défendeur sans justificatif de son client. Merci, on peut aller jusqu'en 2022, sauf ,s'il execute ses menaces..
il y a 3 ans
Dans ce cas, l'assignation en divorce ne pourra pas être délivrée avant décembre 2022 si la séparation effective remonte à décembre 2020.
Les menaces visées n'y changeront rien.
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Bien cordialement,
Merci, Maitre De Caunes, vous m'aviez rassuré. Nous faisant partie de l'ancienne réforme, son assignation faite 3 mois après l'ordonnance de non conciliation avec une date pour prononcer le divorce a été refusé par le juge.
Merci encore , je ne vais pas tenir compte des menaces et intimidations.
Je suis très satisfaite.
il y a 3 ans
Maître, De Caunes Bonjour, je viens de faire une plainte au procureur de la république du tribunal de Nanterre. Pour le faux document de déclaration des revenus et la déclaration d'une autre épouse et enfant à ma place et de mon enfant, un remariage déclaré aux impôts , la pension alimentaire non versée et tous les mails et messages d'intimidation. Les justificatifs de ressources jamais connus. Merci
il y a 3 ans
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