Remariage

Sujet (Cloturé) initié par Sarah31, il y a 3 ans - 2299 vues

Madame

Le droit au mariage avec un sans-papier est prévu par l’article 12 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et du citoyen (CEDH), dont la France est signataire.
Cet article dispose que : « A partir de l’âge nubile, l’homme et la femme ont le droit de se marier et de fonder une famille selon les lois nationales régissant l’exercice de ce droit ».

Les limites
Dans le cadre de la lutte contre les mariages blancs, la France a mis quelques obstacles aux mariages des sans-papiers. Pour rappel, un mariage blanc est un mariage conclu dans le seul but d’obtenir une régularisation. Les mariages blancs sont strictement interdits en France.
Il est objectivement plus difficile aujourd’hui à un ressortissant étranger en situation irrégulière de se marier en France que par le passé. La demande de mariage remise à la mairie peut en effet être transmise au procureur de la République.
Une enquête peut être menée par le parquet afin de déterminer s’il s’agit d’un véritable mariage ou bien si au contraire le mariage n’est conclu que pour obtenir une régularisation. Il est conseillé de faire appel à un avocat pour éviter tous risques d’annulation du mariage par l’administration. L’avocat en droit de la famille vous aidera à constituer un dossier de mariage solide.

Quelle procédure ?
La procédure du mariage avec un sans papier est là même que la procédure classique du mariage civil en France. Il n’y a aucune particularité.
La seule différence réside dans le risque que l’officier d’état civil (le maire) soumette le projet de mariage au Procureur de la République.

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