Mon époux me menace de quitter la maison soit disant qu'elle lui appartient car
Sujet initié par Anna13, il y a 3 ans - 2022 vues
Mon époux me menace de quitter le domicile familial soit disant que la maison lui appartient car acquis avant le mariage. Cette maison à été acquise quand on vivait en concubinage, nous avions 2 enfants de 14 ans et 10 ans et je souhaiterai connaitre mes droits . Merci
Chère Madame, Vos droits sur la maison sont les suivants: - Tant que le divorce n'est pas prononcé vous pouvez revendiquer le maintien du domicile conjugal - Quand vous serez divorcée, vous n'aurez de droits que si vous avez participé à l'acte de vente en co-acquéreur. Merci d'indiquer si la question est résolue. Cordialement
Merci infiniment de m'avoir répondu , juste ajouter que je ne suis pas co-acquereur . J'ai juste suivi les travaux de modification de la maison puisque mon époux travaillait à l'étranger .
Alors vous n'avez effectivement pas de droits sur la maison. Eventuellement un droit de récompense sur les dépenses engagées pour elle depuis que vous êtes mariés;
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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