Quelle sont les condition pour un loyer d'occupation ?
Sujet initié par Silde14, il y a 3 ans - 1242 vues
Bonjour, Étant en cours de vente d'une maison acheté avec un bail à nos deux noms, mon ex conjointe dort et vit chez son nouveau compagnon(elle ne paie aucun loyer et n'a pas de bail à son nom la bas) . Or elle passe encore en journée de temps en temps sans forcément prévenir, voire pour m'agresser verbalement(évidement je ne peux pas le prouver...) et a hébergé sa mère pendant mon départ en vacances à notre domicile. Je sais que légalement elle pourrait réclamer un loyer si elle avait quitté le domicile mais peut elle le demander si elle utilise encore la maison pour héberger sa famille ? Elle m'a promis oralement de ne pas me réclamer de loyer mais refuse de me faire un papier le confirmant. Je suis très angoisse à l'idée qu'elle me réclame de l'argent que je n'ai pas en décidant au dernier moment de changer d'avis. Merci de vos réponses, Geoffrey
Autre information à ajouter le crédit de la maison va être suspendu pendant 6 mois le temps de la vente. hormis les impôts et les assurances elle n'a plus de dépenses partagée liées à la maison.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
Les dernières fiches pratiques de nos avocats en divorce
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.