Caducité de l'onc

Sujet initié par Cathy36, il y a 3 ans - 1196 vues

Bonjour,

Une ordonnance de non-conciliation a une "durée de vie" de 30 mois. Votre ONC ayant été rendue le 04 juillet 2018, vous deviez être assignée avant le 5 janvier 2021.

Si vous avez reçu l'assignation le 04 janvier 2021, elle est donc intervenue dans les délais. En revanche, pour que le juge soit informé de l'intervention de l'assignation dans les délais, encore faut-il que l'assignation soit enrôlée - c'est à dire enregistrée au greffe du tribunal. C'est à la personne qui assigne de le faire.

Je vous précise qu'il est obligatoire de prendre un avocat dans le cadre de la procédure de divorce ; en effet, sans constitution d'avocat, vous n'avez accès à aucun élément de la procédure.

Si vous avez reçu une ordonnance de caducité, cela veut donc dire que sauf erreur d'enregistrement au greffe qui serait rectifiée, la procédure doit reprendre depuis le début. Par ailleurs, vous n'avez plus de décision de justice faisant loi des époux.

Je vous conseille d'interroger votre ex afin qu'il vous indique si l'assignation a bien été enrôlée au Tribunal.

Cordialement.

Cordialement.