Sujet (Cloturé) initié par Samy, il y a 3 ans - 1412 vues
Bonjour,
Suite à une expatriation, ma conjointe a finalement décidée de ne pas venir ce qui à amener faute de raison à la rupture du PACS. Nous avons deux enfants et sommes propriétaire d'une maison. Quelles sont les démarches à suivre dans cette situation? Faut il vendre la maison ou bien lui laissé la jouissance du bien? Dois je considérer l'argent que j'envoie comme une pension? Mon objectif étant d'être propre vis à vis de la situation.
Cher Monsieur, Il faut envisager une sortie d'indivision, soit par la vente du bien, soit par le rachat du bien par l'un ou par l'autre. Ces démarches peuvent être faites à l'amiable devant un Notaire. Le maintien en indivision peut aussi être une option, mais il faut en pareil cas prévoir une convention. Pour les enfants, si vous êtes d'accord, vous pouvez envisager une convention homologuée par le juge. Ce que vous verserez sera effectivement considéré comme pension.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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