Vente forcée

Sujet initié par Julien1956, il y a 3 ans - 2369 vues

Bonjour,

Lorsqu’un époux souhaite vendre le domicile conjugal, il doit obtenir l’autorisation de son conjoint et ce, même si ce bien lui appartient en propre.

Donc vous devez obtenir l'accord de votre épouse pour la vente.

Si le conjoint refuse la vente du domicile conjugal, l’autre peut demander au juge aux affaires familiales l’autorisation de passer seul cet acte sans le consentement de son conjoint si son refus n’est pas justifié par l’intérêt de la famille. Par exemple, si un époux a la possibilité d'apurer des dettes par la vente du logement familial, le refus de vendre de son conjoint serait alors injustifié.

Article 217 du code civil : "Un époux peut être autorisé par justice à passer seul un acte pour lequel le concours ou le consentement de son conjoint serait nécessaire, si celui-ci est hors d'état de manifester sa volonté ou si son refus n'est pas justifié par l'intérêt de la famille.

L'acte passé dans les conditions fixées par l'autorisation de justice est opposable à l'époux dont le concours ou le consentement a fait défaut, sans qu'il en résulte à sa charge aucune obligation personnelle."

Vous pouvez donc dans votre cas être autorisé à vendre seul dès lors que rien ne justifie la résistance de votre épouse.

Je suis vers Toulouse si besoin.

Merci de dire si la question est résolue en cliquant sur le lien vert.