Bonjour,Merci de vos réponses Mon ex mari habite la maison alors que le juge a ordonné le partage sur le jugement et n'a pas donné la jouissances du bien à aucun de nous juste il est écrit sur le jugement que le bien doit être partagé. Depuis mon ex mari vie dans la maison sans me laisser l'accès à celle ci il m'interdit de venir à la maison. Nous sommes divorcés depuis 2014. Ma question est est-il en droit de vivre dedans alors que le jugement ordonne la vente ? Il a fait des travaux sans mon autorisation en a-t-il le droit ? Et à t'il le droit de m'empêcher l'accès ?
Les faits que vous exposez montrent que votre mari n'a ni le droit de vivre dans votre maison commune, ni le droit d'y effectuer des travaux de rénovations sans votre accord. Si le jugement ne lui a pas accordé la jouissance de la maison et qu'il y est resté par sa propre décision, il devra vous payer une indemnité d'occupation du bien durant toute cette période. Je vous prie de voir un avocat afin qu'il vous aide à résoudre votre cas et faire vendre le bien. Merci de préciser que la question est résolue.
Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
Résolue par Maître NIQUIL
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